CONDITIONS GENERALES BAUNAT N.V.

CONDITIONS GENERALES BAUNAT N.V.

Utilisation du site Internet
Ces Conditions Générales sont d'application sur le site web http://www.baunat.com.  En utilisant ce site web vous ( ci-après le client) vous engagez  à accepter et à respecter ces conditions.
Achats chez BAUNAT N.V.
En outre ces conditions générales sont d'application sur tous les contrats passés avec la BAUNAT N.V.  et Elles contiennent les droits et les obligations mutuelles du client et de  BAUNAT N.V.
Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales telles que publiées sur le site www.baunat.be ou www.baunat.com  de  BAUNAT N.V. préalablement à la conclusion de la convention avec BAUNAT N.V. en déclare explicitement les accepter. Cette déclaration de connaissance et d' acceptation préalable se fait par le “client internet” via une configuration électronique et par le “client non-internet”  à partir du moment de l’acceptation de l’offre et du paiement consécutif de la somme convenue.

Ce site web a été crée et est exploité par BAUNAT N.V., Rijfstraat 2-4, bus 171, 2018 Antwerpen, België, KBO 0899.153.574, RPR Antwerpen.

Article 1. DEFINITION, DOMAINE D'APPLICATION ET OBJET

1.1.   Définitions

  • BAUNAT N.V.: BAUNAT N.V., entreprise ayant son siège à 2018 ANTWERPEN, Rijfstraat 2-4, Bus 171, KBO 0899.153.574, RPR Antwerpen, agissant sous les dénominations commerciales BAUNAT N.V., www.baunat.com & www.baunat.be
  • Acheteur: toute personne naturelle ou personne de droit qui entre en relation contractuelle de quelque nature que ce soit avec BAUNAT N.V.;
  • Consommateur acheteur : toute personne naturelle ou personne de droit qui achète ou utilise des produits ou services mis sur le marché;
  • Client : chaque personne qui accède au sites web de la BAUNAT N.V. et qui entre ou non dans une relation contractuelle avec BAUNAT N.V.;
  • Personne: toute personne naturelle, une personne de droit ou un association de fait;
  • Produits: l'objet d'un ou de plusieurs contrats;
  • Prix et/ou indication de prix sur le site web: La simple indication du prix d'un produit sur le site web de la BAUNAT N.V. ne contient jamais d'offre définitive. Le client ne peut y puiser des droits. (voir ci après: Produits mentionnant un prix fixe, Produits mentionnant un prix indicatif, Prix fixes garantis et art.1.4. des Conditions Générales)
  • Produits mentionnant un prix fixe: vise exclusivement le fait que le produit disponible connait un prix stable sur le marché de sorte que la différence entre le prix mentionné sur les site web de BAUNAT N.V. et le prix final qui sera indiqué dans l'offre de BAUNAT N.V. (voir ci-après Produits mentionnant un prix indicatif, Prix fixes garantis et art.1.4. des Conditions Générales) sera restreinte ou inexistante.
  • Produits mentionnant un prix indicatif: vise exclusivement le fait que le produit disponible ne connait pas de prix stable sur le marché de sorte que ce produit fera l'objet de fluctuations de prix permanents, en raison de la nature de la matière première (par.ex. diamants rares etc.) ou de la composition du produit disponible (par ex. demande d'un design à façon) Ceci veut dire qu'il peut y avoir des différences importantes entre le prix mentionné sur les site web de BAUNAT N.V. et le prix final qui sera indiqué dans l'offre de BAUNAT N.V. (voir ci-après Produits mentionnant un prix indicatif, Prix fixes garantis et art.1.4. des Conditions Générales)
  • Prix fixe garanti: Le prix mentionné dans l'offre que BAUNAT N.V. a remis au client. Ce prix oblige BAUNAT N.V., pendant la durée de l'offre (voir infra sub art. 1.4. des Conditions Générales).
  • Sites Web: les sites web suivants (ensemble ou séparés), exploités par BAUNAT N.V. : www.baunat.be & www.baunat.com
  • Modes d'identification: Les systèmes de sécurité mentionnés dans les Conditions générales qui doivent être employés par le client pour accéder aux et utiliser les sites web de BAUNAT N.V.,  et pour sécuriser son accès à ces sites. Il s'agit d'un login et d'un mot de passe. BAUNAT N.V. a le droit de modifier et/ou d'adapter ces modes d'identification. Les nouveaux systèmes ainsi créés seront considérés comme des modes d'identification tels que définies ici;

1.2.   Domaine d'application

Site internet et points de vente BAUNAT N.V.

Ces conditions générales s'appliquent à l'utilisation des sites internets de BAUNAT N.V., à toutes les offres de BAUNAT N.V. (via le site web ou via les points de vente), ainsi qu'à tous les contrats conclus avec BAUNAT N.V. et contient les droits et les obligations mutuelles du client et de BAUNAT N.V.

Dérogations

Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales que si cela a été convenu explicitement et par écrit avec BAUNAT N.V. Les dispositions auxquelles il n'a pas été dérogé restent d'application sans restrictions.

Conditions générales et/ou de facturation du client

Les conditions générales ou de facturation du client ne seront jamais d'application aux contrats conclus avec BAUNAT N.V.

Vente dans le monde entier

BAUNAT N.V. vend ses produits dans le monde entier.

1.3.   Objet, offres et erreurs

Propre marque – Droit d'auteur

BAUNAT N.V. offre une collection de joaillerie de haut standing et de qualité sous son propre nom et sous sa propre marque. Cette collection est offerte et montrée via le(s) site (-s) web et les points de Vente spécifique mentionnés sur le (-s) sites web de BAUNAT N.V.
Tous les produits de joaillerie fabriqué et diffusés sous le nom et la marque BAUNAT N.V.  sont protégés par les lois nationales et internationales (e.a. par des droits intellectuels) et appartiennent à BAUNAT N.V. Il est interdit d'utiliser le nom commercial‘BAUNAT' et/ou ‘BAUNAT N.V.' ainsi que d'utiliser, de reproduire, de modifier, de divulguer, de distribuer, d'expédier, de (re- vendre) de céder la joaillerie produite sous la marque BAUNAT N.V. ou de céder de quelconques droits à des tiers sur ces produits. Le client s'engage à indemniser BAUNAT N.V., et de la garantir contre toute réclamation et/ou action par des tiers, pour les dommages causés par toute enfreinte à cette disposition.

Stocks et Offres

Les produits décrits et montrés sur le site web de BAUNAT N.V. donnent un aperçu de la gamme complète de la BAUNAT N.V.. Le prix d'un produit tel qu'indiqué sur le site web de BAUNAT N.V. ne contient pas d'offre de prix définitif. L'expression par le client de sa volonté d'acheter un produit ne suffit pas à conclure un contrat avec BAUNAT N.V. BAUNAT N.V. se réfère à l'art. 1.4. des présentes conditions générales.
BAUNAT N.V s'efforce autant que possible d'avoir en stock les produits offerts et montrés sur son site web. Pourtant la BAUNAT N.V. ne peut jamais garantir qu'il pourra livrer un produit que le client désire acheter. Le client peut toujours prendre contact (par téléphone ou par courriel) avec BAUNAT N.V., pour vérifier si un produit est ou non en stock. La BAUNAT N.V. s'efforce autant que possible de livrer les matières premières et de fabriquer le produit fini demandé. En cas d’indisponibilité du produit ou d’impossibilité de fabriquer le produit, et même si le client (potentiel) a déjà transféré l’argent à BAUNAT par virement bancaire ou par carte crédit (confirmant ainsi son intention d’achat), BAUNAT n’est pas obligé à livrer et BAUNAT a toujours le droit de rembourser la somme totale. Il est évident que BAUNAT communiquera au plus vite possible sur la raison du remboursement.BAUNAT N.V. se réserve le droit de mentionner sur le site web ou dans ses devis « sur mesure » pour chaque bijou serti de diamants « pavé » plus petits que 0.30 ct qui peut varier en taille (c’est-à-dire les bagues « pavé », les bracelets, les bijoux « sur mesure », etc.) un nombre de diamants « pavé » très réel, mais néanmoins indicatif. Ces différences légères possibles résultent de considérations au niveau de la durabilité, résistance et flexibilité des bijoux. BAUNAT N.V. s'engage à communiquer ces chiffres indicatives ainsi bien que possible au Client. Pour chaque bijou pour lequel la taille n'a pas d'effet sur ​​le nombre de diamants « pavé » (c’est-à-dire les boucles d'oreilles, les pendentifs, etc.) présent dans le joyau, le nombre de diamants « pavé » mentionné sur le site web n’est pas révélateur, mais est très précis.

Dans le cas de produits sur mesure, nos experts effectuent toujours un calcul approximatif du nombre de petits diamants présents dans le bijou en fonction des photos et/ou éléments que vous nous fournissez .Ce nombre est approximatif et pourrait être légèrement arrondi selon l’évolution du processus de fabrication. Etant donné qu’une éventuelle minime variation à la baisse ou à la hausse du nombre de petits diamants n’aura pas de véritable conséquence sur le prix, le prix restera le même dans les deux cas. En ce qui concerne la vente de pierres précieuses de couleur (rubis, saphir, émeraude, ...), toute indication de taille et caratage des pierres précieuses sera toujours communiquée de façon aussi précise que possible. Ces valeurs restent indicatives. Les images de pierres précieuses de couleur sur le site ou accompagnant une offre personnalisée, s’efforcent d'être une représentation réaliste des pierres en question. Une divergence de couleur est possible, en raison de l'incidence de la lumière, des conditions de lumière naturelle actuelles ou de l'utilisation de la lumière artificielle. Si le client exige des informations exactes sur la couleur et d'autres propriétés de la pierre en question, il est possible d'acquérir un certificat (par un laboratoire de renommée) de la pierre. La certification des pierres colorées n’est pas offerte, puisqu’il ne s’agit pas d’une procédure habituelle. La certification de pierres colorées entraîne un délai de production et des coûts supplémentaires (à partir de 70 € - en fonction du caratage de la pierre).

Chèques cadeau

Tant qu'ils sont disponibles les clients peuvent acheter des chèques cadeau sur le (-s) sites web et dans points de Vente de  BAUNAT N.V.  Ces chèques cadeau peuvent être utilisés comme moyens de paiement afin d'acquérir les produits décrits et montrés sur le site web et ceci par l'utilisation d'un code à utilisation unique. La contre valeur du chèque cadeau sera toujours soustraite de prix (TVA incluse) du bijoux acheté telle que mentionné dans la confirmation d'ordre. Les taxes additionnelles  (par ex. les taxes à l'importation, les taxes locales en dehors de pays de l'UE) sont à charge du client.

Erreurs et mentions erronées

Les informations, les photos, les mentions visualisées sur le site web de BAUNAT N.V. ou les informations données par téléphone, par chat ou par courriel concernant les offres et les caractéristiques des produits sont données de la façon la plus précise possible. BAUNAT N.V. ne peut être déclaré responsable pour les inexactitudes, les erreurs, les mentions erronées et les omissions d'information.
Au cas ou le client est confronté à des imprécisions il peut toujours prendre contact avec un représentant de BAUNAT N.V.. Les données de contact de BAUNAT N.V. sont mentionnées dans les Conditions Générales et sur le site web ou chez un devis sur mesure. En cas d’indisponibilité du produit ou d’impossibilité de fabriquer le produit, et même si le client (potentiel) a déjà transféré l’argent à BAUNAT par virement bancaire ou par carte crédit (confirmant ainsi son intention d’achat), BAUNAT n’est pas obligé à livrer et BAUNAT a toujours le droit de rembourser la somme totale. Il est évident que BAUNAT communiquera au plus vite possible sur la raison du remboursement.
Si le prix d'un produit, mentionné dans l'offre ou dans le devis sur mesure, est différent du prix réel, un représentant de BAUNAT N.V. contactera le client, avant l'expédition du produit acheté au client, afin de lui laisser le choix soit de payer la différence de prix, soit de renoncer à l'achat. BAUNAT N.V. s'excuse pour les inconvénients qui pourraient en découler.
 

Articles sans diamants

BAUNAT est une marque de bijoux en diamant qui vend uniquement des articles avec diamants. Cependant, d’un point de service à nos clients qui achètent/achetaient des bijoux en diamant, BAUNAT offre (seulement) à sces clients la possibilité d’acheter des bijoux sans diamant (par exemple les bagues de mariage en or sans diamant). Mais ce service se réserve explicitement aux clients ayant acheté séparément un bijou en diamant. En résumé, BAUNAT ne permettra pas l’achat d’articles sans diamant, en l’absence d’achat d’un bijou en diamant. Cela implique également que nous n’accepterons pas que les clients achètent un bijou en diamant et un bijou sans diamant à la fois pour ensuite faire appel à la politique de retour du bijou en diamant et garder le bijou sans diamant. Dans ce cas, afin d’être éligible pour le remboursement, le client devra renvoyer tous les articles achetés.

Images

BAUNAT N.V. s'efforce de donner une image fidèle et détaillée de ses produits sur son site web. Pour permettre le client de voir le produit de près il se peut que le produit soit reproduit de façon agrandie ou réduite par rapport à la réalité. Le client doit se réaliser que chaque écran est calibré de façon différente de sorte à ce que l'image et que la couleur peuvent être légèrement différents de la réalité.

Disponibilité

Le client peut consulter la disponibilité d'un produit sur le site web de BAUNAT N.V. Les données concernant les produits (e.a. le prix) varient quotidiennement et n'engagent nullement BAUNAT N.V. En cas d’indisponibilité du produit ou d’impossibilité de fabriquer le produit, et même si le client (potentiel) a déjà transféré l’argent à BAUNAT par virement bancaire ou par carte crédit (confirmant ainsi son intention d’achat), BAUNAT n’est pas obligé à livrer et BAUNAT a toujours le droit de rembourser la somme totale. Il est évident que BAUNAT communiquera au plus vite possible sur la raison du remboursement.

Détermination et choix du tour de doigt approprié

BAUNAT met à la disposition du client autant d’outils que possible (ex. BAUNAT App, baguier synthétique envoyé gratuitement, possibilité de mesurer sa taille dans nos showrooms etc...) afin que le client soit en mesure de déterminer correctement le tour de doigt avant de passer la commande même à distance.  Une fois la détermination accomplie (peu n’importe par lequel des moyens que BAUNAT propose),  le choix et commande de la bonne taille sont la responsabilité du client et non pas de BAUNAT. Cela est applicable pour tous les moyens de détermination de la taille, y inclus la détermination dans l’un de nos showrooms avec un baguier standard en métal. Même dans ce dernier cas et en recevant l’avis des conseillers BAUNAT, le choix de la taille reste à la discrétion du client et ce choix est sa responsabilité seulement. Le client devra prendre sa décision selon ses propres impressions (ex. préférence pour une taille plus serrée ou bien plus large etc...). De plus, vu le nombre de différents styles de bagues et s’agissant de produits artisanaux, BAUNAT n’est en aucun cas en mesure de garantir que l’épaisseur du métal du produit fini correspondra à 100% à celle des modèles de démonstration (disponibles dans nos showrooms pour l’essai), ce qui selon les différents modèles, peut engendrer des légers écarts au niveau du tour de doigt.  BAUNAT ne sera jamais responsable pour toute plainte concernant la commande du mauvais tour de doigt et ne prendra donc pas en charge les frais de renvoi et de mise à taille. Ces frais seront toujours à la charge du client. 

1.4.  Conclusion du contrat 

Achat via le site web de BAUNAT N.V.  par un client internaute

Intention d'achat: Préalablement à toute conclusion de contrat par un client internaute et BAUNAT N.V. le client doit cocher un certain produit et remplir les données demandées par BAUNAT N.V., ce par quoi le client ne fait uniquement qu'exprimer son intention d'acheter un certain produit. Le client peut choisir  un produit mentionnant un prix fixe (voir art. 1.1 Définitions) ou un produit mentionnant un prix indicatif (voir art. 1.1 Définitions).

Offre et confirmation d'ordre:

  • Dès la réception par BAUNAT N.V. de l'intention d'achat d'un produit disponible mentionnant un prix fixe (voir art. 1.1 Définitions) la BAUNAT N.V. fera parvenir instantanément une offre concrète au client.
  • Concernant les produits mentionnant un prix indicatif (voir art. 1.1 Définitions) BAUNAT N.V. fera une offre au client – par courriel - dans les dix (10) jours, correspondant le mieux possible aux aspirations du client tels que mentionné dans son intention d'achat. Le produit mentionné dans l'offre sera mentionné avec un prix garanti (voir art. 1.1 Définitions) sur le site web pendant 5 jours après l'envoi du courriel par BAUNAT N.V. au client. A partir de ce moment – et pendant une période maximum de 5 jours ouvrables– le client pourra acheter ce produit moyennant le paiement d'un prix fixe garanti, conformément à la procédure telle que mentionnée ci-dessus concernant les produits mentionnant un prix fixe.

Durée de l'offre et confirmation d'ordre supplémentaire: Chaque offre de BAUNAT N.V. au client est conditionnelle. Chaque offre ne vaut que pour une durée de cinq (5) jours ouvrables, à partir du moment de l'envoi de l‘offre au client.
Au cas ou dans ce délai aucun contrat n'est conclu et que BAUNAT N.V. n'a pas reçu de paiement, ni de confirmation de paiement (par virement), l'offre devient caduque, nonobstant le droit de BAUNAT N.V. de prolonger la durée de l'offre. L'offre et le prix garanti ne sont donc valables que pendant la durée – éventuellement prolongée – de l'offre.

Formation du contrat: Le contrat est conclu à partir du moment ou le client a accepté l'offre de façon inconditionnelle, qu'il a déclaré accepter les conditions générales de la BAUNAT N.V. et que la  BAUNAT N.V. a remis une confirmation d'ordre au client. Au cas ou l'offre a été faite via le site web de BAUNAT N.V. la confirmation d'ordre est envoyée au client à l'adresse courriel qu'il a indiqué. Le contrat entre le client et la BAUNAT N.V.  prévoit toujours une clause résolutoire expresse) (voir infra)

Clause résolutoire expresse: Chaque contrat conclu avec la BAUNAT N.V. est sujet à la condition résolutoire du paiement du prix de la vente dans la période précisé ci-après. Au cas ou  BAUNAT N.V. n'a pas reçu de paiement ou de confirmation de paiement au plus tard dans les cinq jours ouvrables après l'envoi par BAUNAT de l'offre au client par BAUNAT N.V., BAUNAT N.V. aura le droit de résoudre le contrat de façon extrajudiciaire et de par sa propre volonté. La clause prendra effet par la notification de la résolution au client.

Contrat valable: Au cas ou le contrat a été formé via le site web, le client et BAUNAT déclarent explicitement que le contrat a été conclu valablement par un moyen de communication électronique. Les parties déclarent que l'absence de signature physique n'enlève en rien  la force obligatoire du contrat. Les banques de données électroniques de BAUNAT N.V. vaudront comme preuve.

Rupture du contrat: Afin d’éviter les abus, tous les coûts liés aux modalités de paiement choisies par le client seront déduits du remboursement du montant total payé par le client, dans le cas où le client souhaiterait annuler le contrat avant la livraison du produit commandé.

BAUNAT s’engage à livrer des bijoux sur mesure de haute qualité au meilleur rapport qualité/prix. Quant au design, BAUNAT a pleine confiance dans le sens esthétique et expertise de ses artisans lors de la réalisation de bijoux sur mesure. C’est pour cela que sans indications claires et précises de la part du client concernant le design, les orfèvres BAUNAT se réservent le droit de procéder à la création en s’appuyant sur leur propre savoir-faire en la matière (ce qui inclut toujours le respect de normes de qualité telles que la stabilité, la sécurité et la durabilité) et inspiration personnelle.

BAUNAT ne sera jamais responsable pour toute plainte concernant le design du bijou fini une fois la version finale du dessin 3D ayant été validée par écrit par le client sans remarques et/ou indications précises de sa part concernant l’aspect du bijou souhaité.

A l’issue du processus de fabrication, des petits changements peuvent être tout de même envisagés, dans la mesure du possible. Cela est à la discrétion des orfèvres BAUNAT, dont le choix et actions seront toujours menées par le respect des normes de qualité telles que la stabilité, la sécurité, et la durabilité. Dans le cas où des petites modifications du bijou seraient envisageables mais entraîneraient des coûts, ces coûts seront toujours soumis à l’acceptation du client.  

Achat via les points de Vente de BAUNAT N.V. par un client non internaute

Le contrat entre le client et BAUNAT NV est conclu à partir du moment ou le client a accepté l'offre de façon inconditionnelle, qu'il a déclaré accepter les conditions générales de la BAUNAT N.V. et que la  BAUNAT N.V. a remis une confirmation d'ordre au client. L'acceptation des conditions générales de BAUNAT NV se fait par la signature effective de la facture par le client, précédé de la mention “lu et “approuvé”
En ce cas, sauf stipulation contraire écrite et expresse, le produit sera payé immédiatement et sera ensuite livré. BAUNAT N.V. se réfère à ce propos aux prescriptions de l'art.4 des présentes conditions générales.

1.5. Quels sont les matériaux et les diamants utilisés par BAUNAT?

BAUNAT ne travaille qu’avec de l’or 18 carat (75% d’or – alliage ‘Au750’) et du platine 950 (95% platine – alliage ‘Pt950’).

BAUNAT offre seulement des diamants qui sont 100% naturels. C'est-à-dire, pas de diamants traités, artificiels ou fortifié en clarté. 

BAUNAT n’utilise que des diamants d’excellente qualité dans ses bijoux. De plus, pour tout bijou contenant un diamant égal à ou plus de 0.3 carat, vous recevez systématiquement un certificat d’un laboratoire reconnu décrivant les 4 C de votre pierre. Cliquez sur ce lien pour plus d’informations.

BAUNAT choisit délibérément de ne jamais offrir de qualités inférieures, cela de manière transparente et objective . C'est la raison pour laquelle BAUNAT travaille uniquement avec les certificats les plus renommés de l'industrie diamantaire à travers le monde: GIA, HRD & IGI. 

BAUNAT se dissocie explicitement de pratiques telles que l’écriture à la main de certificats de diamants (une pratique qui existe malheureusement toujours) et des certificats de qualité inférieure délivrés par des laboratoires moins réputés. De cette façon, nous protégeons nos clients contre le risque que la revente future (et à toute recertification possible par GIA, HRD ou IGI) du (bijou en) diamant soit de qualité (et valeur) inférieure. Cliquez sur ce lien pour plus d’informations.

De plus, chaque achat est accompagné par un certificat de bijouterie BAUNAT, garantissant la qualité du bijou en matière de design, matériaux et fabrication.

1.6. Quelle est la politique de BAUNAT concernant les diamants de guerre (de sang)?

Les diamants de la guerre sont des diamants issus de régions en conflit, où la milice locale tente d'utiliser le commerce de diamants pour financer leurs activités. Le Système de Certification du Processus de Kimberley est une initiative empêchant à ces diamants d'entrer sur le marché mondial en contrôlant l'origine des diamants proposés.

Le Processus Kimberley est un système international régulant le commerce de diamants afin de garantir qu'ils proviennent de régions en paix.  Le Certificat Kimberley garantit que votre diamant n'est pas un diamant de la guerre. En 2008, 99.9% des transactions diamantaires concernaient des diamants issus de pays en paix.

Évidemment BAUNAT NV a une politique de tolérance zéro envers les “conflict diamonds”. Nous n'achetons que des diamants à travers les fabricants les plus respectés du milieu qui agissent en conformité avec les normes établies par le Processus de Kimberley.

Via ce lien, vous trouverez plus d'informations concernant les “conflict diamonds” et le Système de Certification du Processus de Kimberley.

Article 2. DISPONIBILITE, IDENTIFICATION, SECURITE

2.1.   Disponibilité

Le site web de BAUNAT N.V. est disponible 24 h sur 24, 7 jours sur 7. BAUNAT N.V. se réfère aux art.9 et 10 des présentes conditions générales.

2.2.   Accès et utilisation

Afin de recevoir une offre de BAUNAT N.V. via Internet le client doit s'identifier en utilisant les modes d'identification prescrit par le site web.
BAUNAT N.V. s'efforce de sécuriser aux maximum la ligne de communication utilisée pour l'accès et l'utilisation du site web de BAUNAT NV. Pour ce faire BAUNAT N.V. peut à tout moment modifier la procédure d'accès, les modes d'identification et l'accès à ces modes d'identification, ainsi que les mesures de sécurité, si l'évolution de la technique par ex. le réclame.

2.3.   Emploi du mot de passe

En certains cas le client aura besoin d'un mot de passé afin d'avoir accès à des parties du site web de BAUNAT (par.ex. pour suivre le stade de développement et/ou de l'expédition du produit acheté). L'accès à ces parties est strictement interdite sans utilisation du mot de passe. Le client qui a reçu un tel mot de passe est tenu à le garder secret.
Le client s'engage à informer immédiatement BAUNAT N.V. au cas ou le mot de passe aurait été divulgué à des tiers et/ou si le mot de passe a été reçu d'une autre partie que BAUNAT NV. Chaque utilisation des services de BAUNAT NV sera – le cas échéant – après identification valable avec le mot de passe du client, réputé fait par ce dernier. Au cas ou BAUNAT N.V. a des raisons de croire que la sécurité de son site web est en danger, elle pourra modifier de mot de passe du client.

2.4.   Suspension du service

Entretien, modifications, améliorations

BAUNAT N.V. se réserve le droit de suspendre les services de son site web et les systèmes qui en dépendent lorsque des entretiens, des modifications et des améliorations doivent y être apportés. Dans la mesure du possible BAUNAT N.V. essayera d'en avertir le client au préalable.        

Incident technique, cas de force majeure, urgence

Lorsqu'il se produit un incident technique, en cas de force majeure ou en cas d'urgence des interruptions peuvent se produire sans avertissement préalable. Au cas ou l'accès au site web est partiellement ou totalement refusé au client BAUNAT NV pourra lui en communiquer les raisons en dans la mesure du possible. BAUNAT N.V. se réfère aux prescriptions des art.9 et 10 des présentes conditions générales.

2.5.   En cas de problèmes

Le client est prié de prendre contact avec le responsable de BAUNAT NV – tel qu'identifié à l'art.16 des présentes conditions générales et dans le site web – au cas ou le client rencontrerait des problèmes suite à l'interruption du site web, tel que mentionné à l'art.2 des présentes conditions générales.

Article 3. PRIX, METHODES DE PAIEMENT ET PAIEMENTS

3.1.   Prix

Les prix ne sont pas négociables. Une fois le prix convenu a été payé (entièrement ou par paiement partiel), le prix est fixe et ne sera pas modifié, quelle que soit la raison (promotions, etcetera ...) mise en place par le client.

Prix exprimés en €, $, £ et CHF.

Les prix sur le site web sont exprimés en €, $, £ et CHF.

Aperçu des prix et transparence

En général: BAUNAT N.V. garantit que son offre produit donne un aperçu correct et transparent du prix et de tous les éléments composant ce prix.
Frais liés à la méthode de paiement: Certaines méthodes de paiement peuvent engendrer des frais supplémentaires (voir l'art.3.2. infra). Cela fera l'objet d'une communication claire au client.
Calcul des autres frais: Les frais de TVA, les taxes locales, les charges et taxes d'importation ou d'exportation et les frais de livraison, seront le cas échéant calculé, d'après l'endroit de livraison
Promotions: des prix promotionnels et/ou des prix spéciaux de réduction (dans n'importe quel forme) ne sont pas cumulatives. L’utilisation de bons ou codes de réduction est seulement valable pour des bijoux en diamant. Les chèques cadeaux d’une valeur de € 200 distribués par BAUNAT ne peuvent être utilisés que si le montant d’achat hors TVA est supérieur à € 1.000.
Client internaute: Le client doit le prix que BAUNAT N.V. a remis dans son offre acceptée au client conformément à l'art.1.4. des conditions générales.
Client non internaute: Le client doit le prix mentionné dans la facture à BAUNAT N.V.

Erreurs dans l'offre de prix

Au cas ou l'offre serait entachée d'erreurs de (manipulation), telles que , mais pas exclusivement, des erreurs évidentes, celles-ci pourront être corrigées par BAUNAT N.V. même après la conclusion du contrat. BAUNAT N.V. se réfère – la cas échéant – à l'art. art. 1.3. ‘Erreurs et mentions erronées' et l'art.1.4. des conditions générales.

T.V.A. et autres frais

Le prix des produits mentionnés sur le site web de BAUNAT N.V.  (la plupart du temps des produits à  prix fixes, mais dans des cas spécifiques des produits à prix indicatifs, voir les art. 1.1. Définitions et l'art. 1.4. des présentes conditions générales) sont toujours sans TVA, ni taxes et charges d'importation et d'exportation, ou d'autres taxes locales.

l'offre de prix

Dès que le client aura communiqué son intention d'achat, BAUNAT N.V. établira une offre dans laquelle le tarif TVA d'application sera mentionné. BAUNAT N.V. se réfère autant que de besoin à l'art.1.4. des présentes conditions générales.

Les frais d'expédition sont à charge de la BAUNAT N.V.
En cas de livraison en dehors de l'EU il peut être demandé au client de payer les taxes d'importation et d'exportation ou d'autres taxes locales.

Qu'incluent les prix trouvés sur www.baunat.com ?

Les prix et taxes à payer à BAUNAT dépendent du pays de destination (= pays où les produits achetés doivent être livrés).

Clients dans l’Union Européenne 

Les prix ​​(à payer à BAUNAT) seront augmentés du taux de TVA approprié de la Belgique, qui est de 21%, à l'exception de l'Allemagne où la TVA locale de 19% est applicable et la France où la TVA locale de 20% est applicable.

Clients hors Union Européenne

Les prix ​​à payer à BAUNAT démeurent hors TVA. Ainsi la TVA n’est pas applicable, mais la plupart des pays appliquent à la livraison des taxes frontalières et/ou des taxes locales, que nos clients doivent payer au coursier effectuant la livraison. BAUNAT vous donne des informations sur les taxes frontalières et locales. Veuillez cliquer ici pour voir notre calculateur de taxes indicatives pour la plupart des pays non européens communs.

Achats en détaxe et exportations hors UE

BAUNAT offre à ses clients un service gratuit d’achat en détaxe. Dans ce cas-là, le client préfinance la TVA belge (21%) qui lui sera remboursée une fois qu’il aura exporté la commande vers un pays hors Union Européenne.

Taux de remboursement de la TVA belge (21%) auprès de BAUNAT :

COMMANDE < € 1.000 HT

Remboursement 18%

COMMANDE € 1.000 HT - € 2.000 HT

Remboursement 19%

COMMANDE € 2.000 HT - € 4.000 HT

Remboursement 20%

COMMANDE > € 4.000 HT

Remboursement 21%

 
BAUNAT s’engage à communiquer au client de façon très claire les éléments à presenter lors de son passage par les douanes de l’aéroport européen d’exportation : le(s) produit(s) acheté(s), la facture, le passeport (prouvant que le client n’est pas résident européen) et la carte d’embarquement (prouvant que le client s’apprête à quitter l’UE).  
 
L’exportation est à effectuer impérativement dans les 3 mois qui suivent la date de facturation indiquée sur la facture.

La facture devra être tamponée par les douanes de l’aéroport du pays européen d’exportation afin que le client puisse réclamer un remboursement de TVA auprès de BAUNAT. La facture estampillée doit arriver au bureau BAUNAT NV au plus tard 2 mois après la date à laquelle la facture a été estampillé.

BAUNAT effectuera le remboursement de la TVA sous forme de virement bancaire exclusivement sous réception de la facture originale du produit tamponnée de façon conforme par les douanes de l’aéroport du pays européen d’exportation.

Nous n'accepterons que les factures ayant été tamponnées par les douanes des aéroports suivants :

  • Zaventem (BE)
  • Schiphol (NL)
  • Charles de Gaulle (FR)
  • Orly (FR)
  • Heathrow (Royaume-Uni)
  • Gatwick (Royaume-Uni)
  • Francfort (DE)
  • Madrid (ES)
  • Rome (IT)

Pour les exportations effectuées à partir de tout autre aéroport, BAUNAT peut refuser le remboursement de la taxe. Dans le cas où BAUNAT décide de commencer la procédure de remboursement pour un aéroport non figurant sur la liste ci-dessus, BAUNAT appliquera une taxe administrative supplémentaire de 10% qui sera déduite du montant total de remboursement autorisé (veuillez consulter le barème de remboursement de la TVA). Par exemple, si un client a droit à un remboursement de 21% (montant supérieur à 4 .000 hors TVA), cela impliquerait un remboursement de 18,9% (= 90% x 21%).

Le remboursement de TVA s’effectue sous réception d’une facture (tamponnée) particulière apte à l’exportation dispensée par le département comptable interne de BAUNAT. Il est impératif que le client fasse part de son souhait d’exportation dès le début du processus de commande, afin que le taux de TVA approprié (21%) soit appliqué au prix hors taxes afin de déterminer un prix final TTC. Dans le cas où le client ne communiquerait pas sa volonté d’exporter dès le départ, il ne sera plus en mesure de bénéficier du service d’achats en détaxe et la commande sera donc soumise au taux (non remboursable) de TVA locale, cela en fonction du pays de livraison.

BAUNAT ne sera jamais responsable pour la moindre erreur de la part du client (ex. coordonnées bancaires communiquées erronnées) qui entrainerait des frais bancaires. Ces frais bancaires seront éventuellement facturés au client. De même, BAUNAT ne prendra jamais en charge d’éventuels frais bancaires imposés par la banque du client, ces frais bancaires seront éventuellement facturés au client. 

Le remboursement s’effectue selon les modalités légales et européennes prévues par la Chambre de Commerce belge (142. L'article 8, 4° , de l'arrêté royal 18 dispose que le vendeur doit établir la réalité de l'exportation sur production d'un exemplaire de la facture ou d'un document en tenant lieu revêtu du visa du bureau de douane de sortie de la Communauté), selon lesquelles la présentation de la facture du produit acheté (en tant que document d’exportation) lors du passage aux douanes est suffisante (en complément de la présentation des trois autres éléments énumérés ci-dessus). Selon la législation belge et européenne, aucun autre document n’est nécessaire.

BAUNAT ne sera jamais responsable pour tout type d’événement d’ordre exceptionnel qui empêcherait au client d’exercer son droit de détaxe (ex. refus des douanes aéroportuaires de tamponner la facture BAUNAT sous prétexte qu’un autre document pour l’exportation serait exigé selon une quelconque législation régionale et/ou nationale, fermeture des douanes et impossibilité pour le client d’obtenir le tampon, non-réception et perte de la facture tamponnée envoyée par le client par courrier etc…).

Information complémentaire au client

Le cas échéant BAUNAT N.V. fournira au client suffisamment d'information concernant les taxes et charges d'exportation ou d'importation en d'autres taxes locales pour des expéditions en dehors de l'EU.
Ces charges sont toujours à charge du client, à l'exception de ce qui a été prévu ci-dessus.
A moins que BAUNAT N.V. y soit  légalement obligé, les charges et taxes d'importation et d'exportation et les autres taxes locales sont à charge du client.
En aucun cas BAUNAT N.V. peut être tenu responsable pour les différences/changements dans les tarifs de TVA, les charges et taxes d'importation et/ou d'exportation et d'autre taxes locales.

3.2.   Méthodes de paiement

Client internaute

Le client ayant reçu et accepté inconditionnellement une offre de BAUNAT N.V., conformément à l'art. 1.4. des conditions générales, le client peut payer avec les moyens de paiement suivants :
- Virement bancaire
- Visa, Mastercard, American Express, Maestro, Bancontact, Ideal, Paypal, Sofort Banking
- Alipay
- Chèque cadeau de BAUNAT N.V.

Client non internaute

Le client ayant signé la facture de BAUNAT N.V. “pour lu et approuvée”, dans un des points de vente tels que mentionné au site web de BAUNAT,conformément à l'art. 1.4. des conditions générales, le client peut payer avec les moyens de paiement suivants - Contant
- Virement bancaire
- Visa, Mastercard, American Express, Maestro, Bancontact, Ideal, Paypal, China UnionPay, Sofort Banking
- Chèque cadeau de BAUNAT N.V.

Extension

BAUNAT N.V. peut modifier et/ou étendre les moyens de paiement. Ces modifications et/ou extensions seront communiquées via le site web de BAUNAT N.V..

Technologie SSL

Afin de garantir un paiement en ligne sécurisé et afin de garantir la sécurité des données d'identité
du client, les données de la transaction sont envoyés en ligne encrypté par la technologie SSL.

Conditions spécifiques  

Lorsque le paiement se fait par carte de crédit les conditions d'utilisation de la carte sont déterminés par l'émetteur de la carte. BAUNAT N.V. reste étranger aux relations contractuelles entre le client et l'émetteur de la carte, qui ne lui seront en aucun cas opposables.

Article 4. LES MODALITES DE LIVRAISON

4.1.   En général

  • Avec “la livraison” on entend , sauf mention contraire, la première livraison suivant un achat.     
  • BAUNAT NV prend en charge les coûts de l’envoi et les coûts d’assurance de cette première livraison. Les retours, livraisons ultérieures ou suivantes après ajustements ou réparations sont les responsabilités du client.
  • BAUNAT N.V. n'expédie le produit acheté que lorsqu'elle a reçu paiement ou confirmation du paiement et ceci conformément à l'art.. 1.3. et 1.4. des conditions générales.
  • Les achats sur le site web de BAUNAT N.V. sont expédiés dans le monde entier. BAUNAT N.V. fait appel à des entreprises de transport qui ont une grande notoriété pour l'expédition de produits de valeur. En fonction des lieux de livraison les produits achetés sont - entre autres - expédiés par les entreprises suivantes: Fed-Ex, UPS, DHL ou De Post.
  • Si BAUNAT ne respecte pas le délai de livraison à laquelle ils s’est engagé, vous, en tant que client, conservez le droit de ne pas acheter le produit affiché sur www.baunat.com.

4.2.   Délais de livraison

Calcul du délai

Le délai estimé est fonction d'une part du lieux de livraison, d'autre part de la nature du produit. Le délai de livraison n'est donné qu'à titre purement indicatif, de sorte qu'aucun droit ne peut en être puisé. Le délai de livraison estimé est communiqué dans l'offre et – la cas échéant – confirmé dans la confirmation d'ordre remise au client.

Expédition entre les 2 à 10 jours ouvrables

BAUNAT N.V. s'efforce à livrer ou à faire livrer le plus rapidement possible le produit acheté. En règle générale le client doit tenir compte d'un délai d'expédition de 2 à maximum 10 jours ouvrables. Dans la majorité des cas maximum 8 en Europe et maximum 10 jours ouvrables en dehors de l'Europe, et ce à partir de la réception du paiement au compte de BAUNAT.  

Retards dans le délai de livraison

BAUNAT N.V. s'efforce de notifier au client, par courrier, fax et/ou par téléphone, des retards dans le 24 heures.

4.3.   Adresse de Livraison

Client internaute

Les livraisons ont lieu à l'adresse indiquée par le client dans son  intention d'achat ou dans son acceptation de l'offre. Lors de la livraison il peut être demandé au client de signé le bordereau de livraison. Afin d'éviter des fraudes BAUNAT N.V. recommande au Client de mentionner l'adresse mentionnée sur sa carte de crédit ou l'adresse connu à la banque du client.

Client non internaute

Les livraisons ont lieu dans des points de ventes spécifiques tels que mentionnés sur le site web de BAUNAT N.V. , après paiement du client ou à l'adresse mentionné sur la facture signée par le client. Au cas ou le client ne peut pas prendre immédiatement livraison du produit acheté et que les parties s'accordent à expédier le produit, il peut être demandé au client de signer le bordereau de livraison, lors de la livraison.

4.4.   Suivi de l'expédition

Numéro de référence

Lorsque le produit acheté est expédié le client reçoit un numéro de référence/numéro de suivi par courriel, au moyen duquel il peut suivre l'expédition via le web dès la collecte chez BAUNAT La N.V. BAUNAT N.V. demande au client de suivre l'expédition de façon assidue et de faire en sorte qu'il prenne lui-même livraison et/ou charge une personne de confiance à prendre livraison.

Contrôle du colis d'expédition

BAUNAT N.V. recommande à ses client de contrôler le colis expédié et de noter le vices apparents, tels entre autres les déchirures ou les enfoncements, avant de signer le bordereau de livraison pour réception.

4.5.   Emballage du produit

Tous les produits achetés et prêts à être expédiés par BAUNAT N.V. sont emballés dans une boîte soignée et de bonne qualité de sorte à protéger le produit pendant son expédition et qui peut servir d'emballage cadeau.

4.6.   Assurance du produit expédié

Risk-free

Chaque expédition réglée par BAUNAT N.V. dans le cas d’une première livraison à un client après un achat est complètement assurée (sans risque). Dans ce cas BAUNAT N.V. prend les risques de l’expédition sur soi. Afin de garantir la sécurité de l'expédition encore davantage une signature peut être réclamée au moment de livraison du colis (contenant le produit acheté) expédié. BAUNAT N.V. demande à ses clients de prendre livraison eux-mêmes ou par une personne de confiance.

Transfert du risque

Le risque est transféré au client dès que le colis (contenant le produit acheté) a été livré à l'adresse de livraison indiqué – que le bon de livraison ait été signé ou non.

4.7.   Livraison partielle

Lorsque la livraison se fait en plusieurs fois (lorsque toutes les matières premières et/ou les produits commandés ne sont pas disponibles), BAUNAT N.V. peut considérer chaque livraison comme une  livraison séparée. En ce cas le client sera contacté par le responsable de  BAUNAT N.V. afin de payer les frais de transport supplémentaires.

4.8.   Absence de réception de la livraison

Client internaute

Lorsque le colis expédié n'est pas réceptionné ou n'est pas réceptionné à temps par le client, le colis sera réexpédié chez BAUNAT N.V. BAUNAT N.V. notifiera au client qu'elle détient le produit acheté et invitera le client à venir prendre livraison du produit acheté endéans un délai de 1 mois. Le client peut réceptionner le produit acheté après avoir payé les frais de réexpédition ou réclamer une nouvelle expédition après paiement des frais d'expédition vers la nouvelle adresse.

Client non internaute

Il est demandé au client de prendre livraison dans le délai convenu, à défaut de quoi BAUNAT N.V. peut soit réclamer paiement du colis non réceptionné, soit résoudre le contrat de façon extrajudiciaire et de par sa propre volonté. Dans le dernier cas les avances payés par la client lui seront restituées..

Article 5. CERTIFICATS DE DIAMANTS
5.1.   Certificat de diamant
Lorsque le ‘Diamond grading report' doit être remplacé BAUNAT N.V. demandera au client un somme forfaitaire de 190 € pour couvrir les frais administratifs.

5.2.   Certificats délivrés 

BAUNAT n'utilise que des diamants de haute qualité dans ses bijoux. Pour chaque diamant égal ou supérieur à 0,30 carats vous allez recevoir un certificat délivré par un laboratoire reconnu qui comprend l'information du diamant et décrit en détail toutes les propriétés qui déterminent sa valeur. Ces laboratoires sont uniquement HRD, IGI et GIA. Si un client, avant d'acheter, indique une préférence particulière concernant le laboratoire, BAUNAT essayera de répondre à cette demande. Sauf une garantie explicitement spécifiée par BAUNAT, BAUNAT ne garantira jamais à livrer ce certificat spécifique demandé par le client. En outre, le client accepte expressément la description de qualité des diamants décrite dans les certificats délivrés. Par conséquent, BAUNAT ne répondra pas à une éventuelle dispute ultérieure dans cette matière.

Article 6. VICES APPARENTS

6.1.   Vices Apparents

BAUNAT N.V. recommande explicitement à ses clients d'inspecter de façon approfondie le produit acheté dès sa réception. A peine de forclusion, les plaintes concernant les vices apparents du produit ou de la livraison doivent être signalés par écrit par le client dans les 15 jours après la livraison/la réception et ceci à un des points de vente mentionnés sur le site web de BAUNAT N.V.

6.2.   Frais de retour

Il peut être demandé au client par un représentant de BAUNAT N.V. de retourner le produit faisant l'objet de sa réclamation. En ce cas les frais de réexpédition sont pris en charge par le client.

Article 7. DROIT DE RENONCEMENT ET D'ECHANGE

7.1. Droit légal de renoncement

  • Conformément à la loi belge concernant les pratiques de commerce, d'information et de protection du consommateur du 14 juillet 1991 (appelé ci-après “LP.C.P.C."), le client peut – sans devoir en indiquer les motifs et sans amende - exercer son droit de renoncement dans les 14 jours après la livraison du produit acheté.
  • Conformément à l'art. 80, §4, 2° L.P.C.P.C. le client n'a pas le droit au renoncement lorsque le contrat concerne un produit qui est spécialement offert ou fabriqué pour le client selon ses propres spécifications (donc pas standard sur www.baunat.com) ou qui a un caractère clairement personnel.
  • Pour la plupart des achats de BAUNAT, il y a toujours un délai entre le paiement et la réception. Parfois, il est possible de commander immédiatement, payer et emporter le bijou qui est disponible dans une des salles d'exposition. Il est possible que la politique de retour de 30 jours après la livraison ne s'applique pas ici, car le client a pu évaluer le bijou de diamant avant le paiement, l'achat et la réception, tout comme auprès de tout bijoutier ‘bricks & mortar’. 
  • Afin d’éviter les abus, le droit de renoncer (politique de retour) est applicable uniquement dans le cas où l'article commandé et acheté a été effectivement livré et reçu par le client.

7.2. Extension du droit de renoncement  

  • Nonobstant les prescriptions légales précisées à l'art.7.1. des présentes conditions générales la BAUNAT N.V. donne aux clients  (mais seulement ces clients qui sont des personnes individuelles) la possibilité – sans devoir en indiquer les motifs et sans amende – d'exercer un droit de renoncement dans les trente (30) jours après la livraison du produit acheté. Egalement ici (comme précisées à l'art. 7.1) l'exception du droit au renoncement (l'art. 80, §4, 2° L.P.C.P.C.) est applicable.

7.3. Conditions à l'exercice du droit au renoncement

  • Lorsque le client exerce son droit au renoncement il est obligé de restituer le produit livré dans son état original et de communiquer son numéro de compte en banque à BAUNAT N.V.
  • Il n'y a pas de droit au renoncement lorsque le produit et son emballage ne se trouvent plus dans leur état d'origine, n'est plus complet, est endommagé ou a été utilisé.
  • La documentation, les certificats diamants, le bon de garantie et les emballages, qui accompagnait le produit livré, doivent également être ré-expediés.
  • Préalablement à l'exercice du droit au renoncement le client informera un représentant de BAUNAT N.V. de son intention de renoncer à l'achat.
  • Après que le client ait fait part au représentant de BAUNAT N.V. de son intention de vouloir exercer son droit de retour, le produit doit atteindre le siège social de BAUNAT N.V. situé au 2018 Anvers, Belgique, Rijfstraat 2-4, bus 171 dans les quatorze (14) jours après que le dernier jour de la politique des 30 jours de retour soit atteint.
  • Après que le client ait fait part au représentant de BAUNAT N.V. de son intention de vouloir exercer son droit de retour, le produit doit atteindre le siège social de Baunat N.V. situé au 2018 Anvers, Belgique, Rijfstraat 2-4, bus 171 dans les quatorze (14) jours après que le dernier jour de la politique des 30 jours de retour soit atteint.

7.4. Réexpédition du produit acheté lors du renoncement

  • Le produit objet du renoncement doit être réexpédié au siège de BAUNAT N.V. à 2018 Antwerpen, België, Rijfstraat 2-4, bus 171.où un représentant de BAUNAT N.V. le réceptionnera.
  • Un envoi à une adresse autre que l'adresse officielle du siège (même pas celle des showrooms ou d'autres points de vente de BAUNAT) ne sera pas accepté. Dans des cas très exceptionnels - et seulement à la discrétion ultime de BAUNAT - un envoi via un showroom (seulement si celui ci est situé dans l'UE) peut être envisagé. Pour ce service exceptionnel (notamment l’envoi du showroom situé en Europe à Anvers et le retour au showroom situé en Europe) des frais non négociables (payés d'avance) de 100 € hors TVA seront facturés.
  • En aucun cas, BAUNAT sera responsable (de l'arrangement) du retour, ni intervenir dans l'arrangement de l'assurance pour tous les retours.
  • Les frais et assurances de la réexpédition et les frais résultant d'une application incorrecte des procédures douanières relatives à la réimportation (venant hors de la Communauté Européenne) du bijou acheté restent toujours à charge du client. Il est évident, que toutes taxes d'importation ou d’autres taxes additionnelles suite à cette réimportation, seront à la charge du client. BAUNAT N.V. n'est jamais responsable pour les dommages – en ce compris le vol ou la perte – du produit/l'emballage réexpédié.

7.5. Contrôle du colis réexpédié lors du renoncement et de l'échange

  • Dès sa réception BAUNAT N.V. soumettra le produit objet du renoncement à un contrôle de qualité par un de ses inspecteurs agréés, afin d'établir si le colis/produit réexpédié se trouve dans les conditions requises pour faire l'objet d'un renoncement ou d'un échange.
  • Si le produit acheté est réexpédié BAUNAT N.V. accusera réception du colis réexpédié au client par courriel ou par téléfax.

7.6. Remboursement du produit objet du renoncement

  • Dans les dix (10) jours après un contrôle de qualité jugé satisfaisant du colis réexpédie/restitué tel que précisé à l'art.7.6. BAUNAT N.V. prendra soin de rembourser les montants payés (après déduction des frais mentionnés sous 7.4) par le client.
  • Le remboursement s'effectuera par virement au compte en banque que le client aura communiqué à  BAUNAT N.V. à cet effet.
  • Lorsque le produit réexpédie/restitué ne rencontre pas les conditions requises pour faire l'objet du renoncement aucun remboursement ne sera fait. En ce cas le produit réexpédie/restitué demeure la propriété du client et le client doit reprendre livraison du produit dans les deux semaines après que BAUNAT lui aura notifié son refus de reprendre/d'échanger le produit. A la requête du client le produit peut être réexpédié au client après paiement des frais d'expédition (inclus le cas échéant les frais résultant d'une application incorrecte des procédures douanières relative à la réimportation - venant hors de la Communauté Européenne-  du bijou acheté.
  • Afin d'éviter les abus: dans le cas où le client, ayant été remboursé après le retour d’un achat précédent, souhaiterait retourner un second achat, des coûts administratifs (dont le montant s’élève à 5% de la valeur d'achat) seront facturés.

Article  8. RESERVE DE PROPRIETE

8.1.   Transfert de la propriété

Nonobstant la livraison la propriété du produit acheté n'est transféré que lors du paiement complet de son prix, en ce compris tous les frais et les intérêts qui s'y rapportent.

8.2.   La revente, la cession, la livraison, et le grèvement du produit

Le client ne peut en aucun cas revendre, céder, livrer et/ou grever le produit acheté de n'importe droit réel ou personnel, avant le transfert de propriété.

Article 9. GARANTIE PRODUIT ET RESPONSABILITE

Les bijoux des collections de Baunat ont été choisis avec un soin extrême pour leur originalité et pour leur style, et leur qualité répond aux exigences de robustesse et de sécurité les plus strictes. Chaque pièce est réalisée à la main à tous les stades de sa fabrication et elle est ensuite contrôlée par des artisans qualifiés dotés de nombreuses années d'expérience professionnelle. Finalement, avant d'être envoyé au client, chaque bijou passe encore un test de qualité complet.

9.1.   Vices cachés

  • Pendant une période de 20 années après la livraison BAUNAT N.V. garantit l'acheteur contre tout vice cache du produit vendu.
  • Si le produit livré est entaché d'un vice caché le client est prié d'en informer la BAUNAT N.V. dans un délai de deux mois après la découverte, à peine de forclusion.
  • Le client bénéficie des droits qui lui sont accordés par les articles 1649bis à 1649octies du Code Civil Belge.

9.2.   Exclusion de la garantie

BAUNAT ne peut être tenu à garantir dans les vices caches dans les cas suivants :
- en cas d'usure normale;
- si le vice est le résultat d'un usage inadéquat ou injustifié du produit;
- si le produit a été modifié, en ce compris les réparations, sans l'accord de la BAUNAT N.V. ;
- si la facture originale et les certificats ne peuvent plus être remis, ont été modifiés ou sont devenus illisibles;
- si le vice/le dommage, même partiel, a été causé intentionnellement, ou est le fait de négligences graves et/ou d'un négligence dans l'entretien du produit acheté.
- en cas de perte d'un ou de plusieurs diamants, sauf si un examen réalisé par des experts internes de la marque établit qu'il s’agit d’un défaut de fabrication.

9.3.   Garantie du client

Le client est tenu de garantir BAUNAT N.V. contre toute réclamation de tiers à son encontre et qui trouverait son  origine dans l'exécution du contrat entre le client et la N.V. BAUNAT (par.ex. des dommages indirectes), pour autant que la loi ne s'oppose pas que ces dommages et ces frais soit mis à charge du client.

9.4.   Frais afférents au produits exclus de la garantie

Frais de recherches

Les frais qui sont liés à la recherche du bien fondé d'une réclamation du client, en ce qui concerne un vice caché et/ou d'une partie du produit acheté, restent à charge du client, au cas où la réclamation apparaît être non fondée.

Frais de réparation

Pour les produits qui sont exclus de la garantie mais qui exigent d'être réparés BAUNAT N.V. établira un devis, qui sera envoyé au client préalablement à toute réparation. Le client a toujours le droit de ne pas accepter le devis. En ce cas le produit sera ré-expedié au client contre paiement préalable des frais de réexpédition et des frais de recherches.

9.5.   Caducité de la propriété

A défaut de paiement des frais de recherche et d'expédition dans les six (6) mois après l'envoi du devis au client,

  • BAUNAT NV aura le droit de facturer ces frais au client;
  • BAUNAT NV aura le droit de facturer les frais de garde (en ce compris le stockage, les assurances etc.) au client;
  • BAUNAT aura le droit de faire nommer un séquestre, chargé de la Vente du produit acheté par le client, pour compte de qui l'appartiendra.

9.6.   Limitation du dommage

Tout dommage du produit/du service livré par BAUNAT N.V. et/ou causé par le produit/le service livré par BAUNAT N.V – pour quelque raison que ce soit – ne dépassera jamais le montant de la facture au client concernant le produit/le service facturé.
 
9.7    Réexpédition du produit acheté lors de l'appel au garantie produit
  • Le produit objet de l'appel au garantie produit doit être réexpédié au siège de BAUNAT N.V. à 2018 Antwerpen, België, Rijfstraat 2-4, bus 171.où un représentant de BAUNAT N.V. le réceptionnera.
  • Les frais et assurances de la réexpédition et les frais résultant d'une application incorrecte des procédures douanières relative à la réimportation (venant hors de la Communauté Européenne) du bijou acheté restent toujours à charge du client.
  • BAUNAT N.V. n'est jamais responsable pour les dommages – en ce compris le vol ou la perte – du produit/l'emballage réexpédié.
  • En aucun cas, BAUNAT sera responsable (de l'arrangement) du retour, ni intervenir dans l'arrangement de l'assurance pour tous les retours.

9.8   Garantie minimale légale

BAUNAT utilise, à l'égard de la livraison des marchandises, la période de garantie minimale légale de deux ans dans le cas où les marchandises ne seraient pas conformes. Cela signifie que les vices ou défauts (s’il semble qu’il s’agit d’un vice caché ou si le défaut était déjà présent avant la livraison) sur le produit jusqu'à deux ans après la livraison seront réparés gratuitement, ou remplacés. La garantie commerciale de 20 ans de BAUNAT ne porte pas atteinte à ces droits. Si le défaut ou l'insuffisance se manifeste dans les 6 mois après la livraison, cela est considéré comme étant déjà existant avant la livraison, à moins que nous puissions prouver le contraire. Après six mois, vous aurez à prouver que le défaut était déjà présent lors de la livraison.

Article 10. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES – RESPONSABILITE

10.1. Utilisation des appareils/connection

BAUNAT décline toute responsabilité pour les suites dommageables du au dysfonctionnement du
système informatique et des logiciels, ainsi que de tout appareil s'y rapportant et qui sont utilisés afin d'avoir accès au site web de BAUNAT N.V.

10.2. Sécurité et précautions

Le client s'engage à signaler immédiatement à BAUNAT N.V. les problèmes qu'il rencontre concernant l'accès et l'utilisation du site web de BAUNAT N.V.

10.3. Indisponibilité des sites web

BAUNAT décline toute responsabilité pour les suites dommageables du à l'indisponibilité temporaire ou définitive de son site web du à n'importe quelle cause, excepté la mauvaise foi de BAUNAT N.V.

10.4. Responsabilité de BAUNAT N.V. 

BAUNAT N.V. décline toute responsabilité pour tout dommage au client et/ou à des tiers causé par :

  • l'impossibilité d'établir une connection nécessaire à la livraison d'un service, l'interruption de cette connection, de quelque nature que ce soit, des problèmes suite à l'envoi et la réception de services, pour autant que ces problèmes, soient le faits de tiers;
  • le retard dans l'exécution ou la non exécution de services causes par des tiers comme par exemple le retard ou la non communication de messages par les intermédiaires de la communication auxquels le client ferait appel;
  •  le retard dans l'exécution ou la non exécution de services causé par des tiers auxquels le client ferait appel;
  • Des erreurs dans les donnés fournies à BAUNAT N.V. par des tiers;
  • L'indisponibilité régulière du site web de BAUNAT N.V. suite à des erreurs, des omissions, des interventions de tiers ou des défauts techniques, de quelle nature et de quelqu'origine que ce soit.

A titre non limitative est entre autre visés dans cette disposition l'indisponibilité du site web suite à :

  1. la surcharge du réseau de télécommunication de l'opérateur choisi par le client;
  2. l'absence ou déficience de la maintenance des fournisseurs de services de BAUNAT contracté pour assurer cette maintenance.
  3. tous le cas de force majeure. A titre non limitatif on entend par force majeure, la guerre, la révolution, les attentats, les catastrophes,  les grèves en d'autres évènements similaires et tout évènement indépendant de la volonté de BAUNAT N.V. par lesquels BAUNAT est dans l'impossibilité partielle ou totale de remplir ses obligations.
  4. des décisions et des obligations imposées par les autorités belges ou autres;
  5. des links hypertextes sur lequel BAUNAT N.V. n'a aucun contrôle et qui permettent l'accès au site web;
  6. informations fautives/lacunaires provenant  de sources tierces;
  7. fautes et inadvertances du client même;.

10.5. Dommages et intérêts

Tout dommage du produit/du service livré par BAUNAT N.V. et/ou causé par le produit/le service livré par BAUNAT N.V – pour quelque raison que ce soit – ne dépassera jamais le montant de la facture au client concernant le produit/le service facturé.

Article 11. PROPRIETE IntellectUELLE

  • Le client reconnaît explicitement que les droits intellectuels se rapportant au nom, que toute information communiquée, que toutes les images, les communications ou d'autres expressions concernant les produits et/ou dans le site web sont et demeurent la propriété de BAUNAT N.V., ses fournisseurs et d'autres ayant droits.
  • Les  droits de propriété intellectuelle comprennent les brevets, le droit des marques, le droit d'auteur, les dessins et modèles et d'autres droits de propriété intellectuels dont font partie le know-how technique et/ou commercial, les méthodes et les concepts.
  • BAUNAT N.V. se réfère aux dispositions des conditions générales (voir art. 1.3., 1ste tiret). Les produits vendus sous le label de BAUNAT N.V. sont protégés par les lois nationales en internationales (e.a. les droits intellectuels) et sont la propriété de BAUNAT N.V. 
  • Il est interdit d'utiliser le nom commercial‘BAUNAT' et/ou ‘BAUNAT N.V.' ainsi que d'utiliser, de reproduire, de modifier, de divulguer, de distribuer, d'expédier, de (re- vendre) de céder la joaillerie produite sous la marque BAUNAT N.V. ou de céder de quelconques droits à des tiers sur ces produits.
  • Le client déclare que les produits achetés le sont à des fins personnelles et jamais à des fins commerciales.
  • La copie et/ou le téléchargement d'informations ne peut jamais être considéré comme une cession complète ou partielle de la propriété intellectuelle de BAUNAT N.V. à un tiers ou au client. Le client s'abstient de violer les droits intellectuels de BAUNAT N.V.  Le client peut copier ou télécharger ses propres données ou l'information dont il est exclusivement propriétaire, pour autant qu'il ne modifie, aucune mention de copyright, aucune clause d'exonération de responsabilité ou aucune autre mention.
  • Le client s'engage à indemniser BAUNAT N.V., et de la garantir contre toute réclamation et/ou action par des tiers, pour les dommages causés par toute enfreinte à cette disposition.

Article 12. DONNEES DES PersoNNES

BAUNAT N.V. traitera les donnés qui sont mis à sa disposition par le client conformément sa gestion en matière de respect de la vie privée, tel que mentionné dans le site web de BAUNAT N.V.

Article 13. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES, DES OFFRES, DE LA GAMME

13.1. Publication des modifications

BAUNAT N.V. peut modifier à tout moment les présentes conditions générales, les tarifs sur le site web (à l'exception des produits offerts à prix fixe) et la gamme des produits offerts et fera part au client de ces modifications via son site web. Ces modifications s'appliquent dès leur parution sur le site web. Le présent article ne modifie nullement les dispositions de l'art.1.4. des conditions générales.

13.2. Acceptation des modifications

L'emploi du site web après la publication des modifications des conditions générales implique l'acceptation des conditions générales modifiées.
Il est recommandé au client de prendre connaissance des conditions générales à intervalles réguliers.

Article 14. DISPOSITIONS GENERALES

  • L'impossibilité d'exécuter, la nullité ou la non validité d'une disposition des présentes conditions générales n'engendrera en aucun cas l'impossibilité d'exécuter, la nullité ou la non validité des autres dispositions des présentes conditions. Au cas ou l'impossibilité d'exécuter, la nullité ou la non validité d'une disposition est indubitable, cette disposition sera réputé être non écrite.
  • Sauf stipulation contraire et expresse, le fait de ne pas exiger l'exécution d'une obligation ou le fait de ne pas appliquer une sanction n'entraîne en aucun cas la renonciation à un droit quelconque.

Article 15. REGLEMENT DES CONFLITS, DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

15.1. Règlement des conflits

BAUNAT N.V. s'efforce de satisfaire ses clients. Lorsqu'un conflit concernant l'interprétation et/ou l'exécution du contrat et des présentes conditions générales apparaît, le client sera invité le plus rapidement possible à prendre contact avec un des responsables de BAUNAT N.V.
BAUNAT N.V. s'efforcera de résoudre les problèmes, les plaintes et les observations du client et de solutionner le conflit à d’une façon constructive, mais toujours référant aux « modalités et conditions générales ». BAUNAT est membre de Safeshops.be et reconnaît en tant que tel la procédure de plainte sur Safeshops.be.  Cela signifie que vous, le consommateur, avez le droit de déposer une plainte auprès de Safeshops.be. Dans un règlement extrajudiciaire du litige, le service de médiation des consommateurs du gouvernement fédéral est autorisé à recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Ils sauront à leur tour traiter la demande ou la transmettre à une entité qualifiée. Vous pouvez joindre le Service de médiation des consommateurs via ce lien. En outre, pour les litiges au caractère transfrontalier, vous pouvez faire appel à la plate-forme de règlement des différends en ligne de l'Union européenne via ce lien. Dans de tels cas Safeshops.be aura, sans aucune autre obligation, une fonction d'intermédiaire pour essayer de trouver une solution à votre plainte. Puisque nous attachons une grande importance à l’intégrité professionelle de notre personnel, nous vous informons qu'aucune forme de harcèlement, diffamation, menaces, comportements irraisonnables, insultes et accusations non fondées contre un des employés de BAUNAT N.V. sera tolérée et se traduira immédiatement par un transfert de communication à notre équipe juridique spécialisée. À cet égard, nous soulignons que BAUNAT N.V. n’hésitera pas à entreprendre les mesures juridiques nécessaires (y compris le lancement d’une procédure judiciaire) pour se protéger contre toute forme d'intimidation, diffamation, menaces, comportements irraisonnables, insultes ou accusations non fondées.

15.2. Tribunal compétent

Lorsque les parties n'ont pas trouvé de solution à l'amiable seul les Tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Antwerpen seront compétent pour trancher tout litige concernant l'interprétation et/ou l'exécution du contrat et des présentes conditions générales. La langue pour chaque litige sera le néerlandais. Dans le but de faciliter la communication avec l'autre partie BAUNAT N.V. peut opter - à sa discrétion – pour la langue anglaise, mais cela ne doit jamais être considéré obligatoire.

15.3. Droit applicable

Seul le droit belge est applicable aux contrats et aux conditions générales d'après la théorie du pays d'origine, en excluant les principes des conflits juridiques dans l'espace. L'application de la convention de Vienne concernant la vente internationale est explicitement exclue.

Article 16. DISPOSITIONS Diverses

Le siège social de BAUNAT N.V. établi à 2018 Antwerpen, België, Rijfstraat 2-4, bus 171, KBO 0899.153.574, RPR Antwerpen.

Pour toutes questions, plaintes ou observations concernant les services, les commandes, la gestion de la vie privée et les conditions générales de BAUNAT N.V. à :
- e-mail:info@baunat.com
- téléphone : +32 (0)3 201.24.90 (tous les jours ouvrables de 9 à 12 et de 14 à 16 h)
- fax: +32/(0)3 201.24.99
- adresse postale : BAUNAT N.V., Rijfstraat 2-4 bus 171, 2018 Antwerpen, België

INFORMATIONS JURIDIQUES ET POLITIQUE DE RESPECT DE LA VIE PRIVEE

1. INFORMATIONS JURIDIQUES

En général

Ces conditions d'utilisation sont d'application au site web http://www.baunat.com/. En utilisant ce site web, vous vous engagez à respecter et à accepter les conditions d'utilisation reprises dans ‘Informations juridiques et politique de respect de la vie privée', et les ‘Conditions Générales  BAUNAT N.V.' publiées sur le site de BAUNAT N.V.).
Ce site web a été créé et est exploité par BAUNAT N.V., Rijfstraat 2-4, bus 171, 2018 Antwerpen, Belgie, KBO 0899.153.574, RPR Antwerpen.

Droits de propriété intellectuelle

Tous les bijoux et les objets de joaillerie créés sous le nom et la marque de BAUNAT N.V., ainsi que les textes, dessins, photos, films, images, données, bases de données, logiciels, dénominations, noms commerciaux et noms de domaine, marques, logos et autres composants de ce site, sont protégés par les lois nationales et internationales (notamment les droits intellectuels) et appartiennent à BAUNAT N.V.

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Responsabilité de BAUNAT

A toute fin utile, BAUNAT N.V. renvoie aux Conditions Générales telles que publiées sur le site web de BAUNAT N.V.
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L'information, les logiciels, les produits et les services (“les informations”) fournies sur ou au travers de ce site web, peuvent contenir des lacunes en tout genre. BAUNAT paie la plus grande attention aux informations partagées via son site. Nous ne pouvons cependant pas vous garantir que les informations affichées sont toujours complètement sans faille ou défaut. Si l'information affichée contient une erreur qui devrait être évidente pour le consommateur moyen, nous n'accepterons aucune responsabilité pour cette erreur. En conséquence, et malgré ses efforts pour fournir une information la plus complète possible, BAUNAT N.V. décline toute responsabilité en ce qui concerne:

  • quelque dommage que ce soit à la suite d'un accès au site web, de sa consultation ou de l'information publiée sur celui-ci, ou de sa non-accessibilité;
  • des virus potentiels, au cas où ceux-ci feraient leur apparition, malgré les mesures de précaution sur ce site.  BAUNAT décline toute responsabilité pour tout dommage que ce soit causé par ces virus.

Les produits qui sont décrits et repris sur le(s) site(s) de BAUNAT N.V. donne un aperçu de la gamme complète de BAUNAT N.V.
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2. POLITIQUE DE RESPECT DE CONFIDENTIALITÉ DE BAUNAT N.V. (cliquez ici)

3. QUESTIONS, RECLAMATIONS OU REMARQUES

Les questions, réclamations ou remarques concernant la politique de respect de la vie privée de BAUNAT N.V. peuvent être adressées par:
- courriel:info@baunat.be
- téléphone: +32/(0)3 201.24.90 (tous les jours ouvrés de 9h à 12h et de 14hà 16h)
- fax: +32/(0)3 201.24.99
- courrier à l'adresse: BAUNAT N.V., Rijfstraat 2-4 bus 171, 2018 Antwerpen,Belgique
 

Anvers, le 22 décembre 2015